Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site les informations suivantes.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Maître Vincent SCUDERONI, avocat au Barreau de Paris Exerçant à titre individuel Adresse du cabinet : 32 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris Courriel : cabinet@scuderoni-avocat.fr
Directeur de la publication : Maître Vincent SCUDERONI
2. Profession réglementée
Maître Vincent SCUDERONI exerce la profession d’avocat, profession réglementée en France.
Titre professionnel : Avocat, délivré en France.
Ordre professionnel d’appartenance : Ordre des avocats au Barreau de Paris, Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.
Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), accessibles notamment sur les sites du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et de l’Ordre des avocats de Paris (www.avocatparis.org).
3. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 205 du décret du 27 novembre 1991, Maître Vincent SCUDERONI est couvert par la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie de représentation des fonds souscrite collectivement par l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, dont le siège est situé Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.
4. Maniement de fonds
Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de clients sont, le cas échéant, déposés auprès de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris (CARPA), conformément aux articles 229 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
5. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France RCS Lille Métropole 424 761 419 Téléphone : 1007 Site : www.ovhcloud.com
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, logos, structure, charte graphique) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maître Vincent SCUDERONI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Responsabilité
Les informations diffusées sur le présent site ont un caractère général et ne sauraient constituer une consultation juridique individualisée. Maître Vincent SCUDERONI s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne saurait en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site.
8. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact sont traitées par Maître Vincent SCUDERONI, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de répondre aux demandes des utilisateurs et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation avec le client.
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Destinataires des données : le cabinet exclusivement. Aucune cession à des tiers n’est effectuée.
Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact pour les prospects ; durée de la relation client augmentée des délais de prescription légale pour les dossiers ouverts.
Droits des personnes concernées : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse cabinet@scuderoni-avocat.fr ou par voie postale au 32 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris, accompagnés d’un justificatif d’identité.
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10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre à l’amiable un différend avec son avocat, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Conseil National des Barreaux 180 boulevard Haussmann — 75008 Paris Courriel : mediateur-conso@cnb.avocat.fr Site : mediateur-consommation-avocat.fr
11. Règlement des litiges professionnels
Tout litige relatif aux honoraires ou à l’exécution de la mission confiée à l’avocat peut être porté devant Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.