La privation de liberté ne suspend pas les droits fondamentaux des personnes détenues. L’accompagnement par un avocat en droit pénitentiaire permet de veiller au respect de ces droits, d’intervenir face aux abus et de préparer des demandes d’aménagement de peine ou de libération.

Permis de visite
L’obtention d’un permis de visite est parfois refusée ou retardée. L’avocat intervient pour formuler la demande, contester un refus et permettre le maintien des liens familiaux.

Libération conditionnelle
Cette mesure d’aménagement de peine permet une sortie anticipée sous conditions. L’avocat prépare le dossier, met en avant les garanties de réinsertion et plaide devant le juge de l’application des peines.

Conditions indignes
La détention dans des conditions contraires à la dignité humaine peut donner lieu à un recours, voire à une indemnisation. L’avocat rassemble les preuves, saisit les juridictions compétentes et demande la cessation des atteintes.

Mise en liberté
En détention provisoire, une demande de mise en liberté peut être présentée lorsque les conditions de la détention ne sont plus réunies. Il est également possible de déposer une demande de mise en liberté pour motif médical.

Accès aux soins
Le détenu conserve le droit à un suivi médical adapté. L’avocat saisit l’administration pénitentiaire ou les juridictions pour obtenir l’accès aux soins nécessaires ou la suspension de peine pour raison médicale.

Commission de discipline
Lorsqu’un détenu est convoqué devant la commission de discipline, l’avocat prépare sa défense, conteste les faits reprochés et veille au respect des droits de la défense. La décision rendue par la commission de discipline peut faire l’objet d’un recours devant la DISP, puis devant le tribunal administratif.

Détention à domicile
Le placement sous surveillance électronique (bracelet) permet d’exécuter la peine à domicile.

Suspension de peine
En cas de raison médicale grave ou de circonstances exceptionnelles, une suspension de peine peut être demandée. L’avocat constitue le dossier et plaide devant le juge compétent.

Débat contradictoire
Devant le juge de l’application des peines, le débat contradictoire permet de discuter des modalités d’exécution de la peine. L’avocat prépare l’argumentation et présente les demandes d’aménagement.

Décès en détention
En cas de décès d’un proche incarcéré, un avocat peut intervenir pour obtenir des explications, demander une enquête et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’administration.

Indemnisation
Lorsqu’un détenu subit un préjudice lié à ses conditions de détention ou à une faute de l’administration, une action en indemnisation peut être engagée.

Et autres…
Le droit de la détention couvre également les transferts de prison, les régimes de détention, la correspondance, le travail en détention ou encore la protection contre les violences. L’accompagnement est adapté à chaque situation.